Conseil 20000213 Séance du 06/01/2000

- caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D..
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D. La commission vous informe qu'elle considère comme abusives les requêtes qui traduisent une volonté d'entraver le fonctionnement normal de l'administration ou qui portent sur des documents dont le demandeur a déjà eu communication. En résumé, il faut que les intentions du demandeur ou le nombre des documents auxquels il souhaite accéder témoignent d'un usage de la loi contraire à son esprit de transparence administrative. Enfin, la commission vous rappelle qu'on ne peut déclarer abusives les demandes d'un requérant en général. La commission émet des avis sur chacune des requêtes qui lui sont adressées.