Avis 20000174 Séance du 06/01/2000

- rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné par la Commission Bancaire.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné par la Commission Bancaire. La commission a considéré que le rapport demandé, qui n'a pas été rédigé pour le compte de la Commission Bancaire, ne présente pas le caractère d'un document administratif soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'a pu dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de votre demande.