Avis 20000167 Séance du 06/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des quatre fiches techniques ("interpellation sur le territoire", "l'identification des étrangers", "la rétention et le transfert des étrangers à éloigner", "l'exécution des mesures d'éloignement") annexées à la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La commission, ayant constaté que ces documents décrivent, à l'attention des autorités publiques chargées d'assurer l'exécution des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers qui en sont l'objet, les actions qui peuvent être menées en vue de faire échec aux tentatives de se soustraire à ces mesures, a considéré que leur communication serait de nature à obérer l'efficacité de la politique gouvernementale mise en oeuvre pour améliorer l'exécution des mesures d'éloignement. En conséquence, elle a estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et elle a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.