Avis 19994004 Séance du 02/12/1999

- intégralité des mandats de paiement nominatifs concernant l'ensemble des salariés de la commune pour le mois de septembre 1999 ; - pièces annexes s'y rapportant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 novembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité des mandats de paiement nominatifs concernant l'ensemble des salariés de la commune pour le mois de septembre 1999 et des pièces annexes s'y rapportant. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents qui sont de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des agents de la commune en ce que le montant des mandats de paiement nominatifs des salariés reflète non seulement le grade et l'échelon atteints par chacun de ces agents mais, et de manière non séparable, une appréciation portée sur la manière de servir des agents comme d'éventuels avantages liés à leur situation familiale. Au demeurant, la commission a émis l'avis que, eu égard à l'importance du volume des documents sollicités, cette communication, si elle n'avait pas été contraire au secret de la vie privée, aurait été également irrecevable car revêtant un caractère abusif.