Avis 19993710 Séance du 28/10/1999

- communication des documents sur lesquels les journalistes de France 3 Aquitaine se sont fondés pour réaliser un reportage sur un complexe hôtelier à Andernos-les-Bains, diffusé au journal télévisé 19/20 du 9 août 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 octobre 1999 à la suite du refus qui aurait été opposé à votre demande de communication des documents sur lesquels les journalistes de France 3 Aquitaine se sont fondés pour réaliser un reportage sur un complexe hôtelier à Andernos-les-Bains, diffusé au journal télévisé 19/20 du 9 août 1999. Bien que la société FR3 soit chargée de la gestion d'un service public comportant la mission d'information, la commission, sans se prononcer sur le caractère administratif des documents dont se sont servis les journalistes pour réaliser ce reportage, a émis un avis défavorable à leur communication, par référence à l'article 109 du code de procédure pénale, au motif que ces documents étaient couverts par un secret protégé par la loi, conformément au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.