Conseil 19993244 Séance du 23/09/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'un courrier du maire adressé au préfet de la Creuse suite à la plainte d'un administré relative à l'incinération de végétaux sur le dépôt communal de Langledure. La commission a considéré qu'il s'agit bien d'un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l`occultation préalable des mentions présentant un caractère nominatif au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître des éléments sur le comportement d'une personne, alors que la révélation de ce comportement est de nature à lui porter préjudice. En l'espèce, ce sont les deux derniers paragraphes de la première page de la lettre qui seraient à occulter. Toutefois la personne mise en cause pourrait, elle, obtenir communication de la totalité de la lettre, en application de l'article 6 bis de loi précitée.