Avis 19991644 Séance du 20/05/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 mai 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Chamonix, par vous-même, des fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le Mont-Blanc à Chamonix, propriété de l'Etat exploitée par la société ATMB. La commission a estimé que la demande du maire de Chamonix devait être interprétée comme une demande de communication de tout document ayant servi ou retraçant le calcul et la détermination de la valeur locative de la propriété exploitée par la société ATMB. Ces documents administratifs sont communicables au maire de Chamonix de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.