Conseil 19991032 Séance du 15/04/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 1999 votre demande de conseil relative à la communication du rapport de contrôle de la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (F.M.P.). La commission a rappelé que les rapports définitifs de la commission de contrôle présentaient le caractère de documents administratifs. Ils étaient, par suite, communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, la commission a notamment considéré que le secret professionnel, s'il s'imposait conformément aux dispositions de l'article L. 951-13 du code de la sécurité sociale aux membres de la commission, ne saurait avoir pour effet de les faire échapper à l'obligation, telle qu'elle était prévue par la loi du 17 juillet 1978, de communiquer les documents administratifs communicables qu'ils détenaient (CE, 20 mars 1992, David, n° 117.750). En revanche, les parties du rapport dont la communication était susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale ne pouvaient pas être communiquées. Il a semblé à la commission, au regard de ce critère, que n'étaient pas communicables les chapitres 1.2, 2.2 à 2.6, 3.4, 5 et 6 de la deuxième partie, l'ensemble de la troisième partie et les annexes 1, 2, 4, 7, 9, 18, 20, 22 et 25. Rien, par ailleurs, ne lui a semblé faire obstacle à la communication des autres parties du rapport.