Avis 19990466 Séance du 18/03/1999

- copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de carrossserie et d'entretien, de consommation d'essence réglés pour le véhicule immatriculé 6818 SL 80.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 mars 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V. (Remboursez), par vous-même, de la copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de carrosserie et d'entretien, de consommation d'essence réglés pour un véhicule de l'office. Ces documents administratifs, puisqu'ils concernent une voiture de fonction, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sans, notamment, qu'aucun élément tiré du secret de le vie privée ne s'y oppose.