Conseil 19983657 Séance du 04/02/1999
- communicabilité à un tiers d'un courrier du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme adressé au directeur du laboratoire départemental concernant différents problèmes et rappelant les obligations de ce dernier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers d'un courrier du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme adressé au directeur du laboratoire départemental concernant différents problèmes et rappelant les obligations de ce dernier.
La commission a estimé qu'il s'agissait d'un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.