Avis 19983452 Séance du 05/11/1998

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 5 novembre 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T. , par vous-même, de l'arrêté de recrutement de M. A.. Ce document administratif qui n'a pas de caractère nominatif au sens de la loi du 17 juillet 1978, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la même loi.