Avis 19981899 Séance du 25/06/1998

- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 ainsi que tous éléments permettant de savoir quel montant a été pris en compte au titre de la créance des porteurs de titres russes, lors de la négociation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juin 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 juin 1998 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 ainsi que tous éléments permettant de savoir quel montant a été pris en compte au titre de la créance des porteurs de titres russes, lors de la négociation. La commission a considéré que la communication de ces documents administratifs porterait atteinte au secret de la politique exterieure en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.