Avis 19981589 Séance du 28/05/1998

- copie de la carte professionnelle "gestion" délivrée au cabinet F.B. Immobilier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mai 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. , par vous-même, de la carte gestion n° 1860 G délivrée au cabinet F.B. Immobilier représenté par Monsieur Frédéric B. S.. Ce document administratif s'il existe, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de Monsieur B. S. (date de naissance, adresse privée, formations et origines professionnelles). La commission ajoute que la loi du 17 juillet 1978 ne saurait légalement fonder l'occultation de la signature et de l'identité du fonctionnaire ayant procédé à la délivrance de cette carte.