Conseil 19962557 Séance du 18/07/1996

- communicabilité de l'étude réalisée par Madame Xavière Tibéri pour le compte du département sur "les processus à développer dans le domaine économique, industriel et commercial entre les pays membres de la communauté francophone mondiale au titre des opérations décentralisées des collectivités locales".
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité de l'étude réalisée par Madame Xavière Tibéri pour le compte du département sur "les processus à développer dans le domaine économique, industriel et commercial entre les pays membres de la communauté francophone mondiale au titre des opérations décentralisées des collectivités locales". La commission a estimé dans un premier temps que ce document est de nature administrative, la saisie d'un exemplaire lors d'une perquisition ne suffisant pas à lui conférer un caractère judiciaire. La commission a ensuite considéré que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, cette communication ne paraissant pas susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures judiciaires en cours.