Conseil 19940471 Séance du 17/02/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers des procès-verbaux de la commission et du groupe de travail du plan d'occupation des sols non soumis à l'enquête publique ni approuvé par le conseil municipal. La commission a rappelé que les procès-verbaux du groupe de travail deviennent communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à compter de l'adoption définitive du projet par le groupe, date à laquelle ils acquièrent le caractère de documents achevés.