Avis 19940166 Séance du 20/01/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 décembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à vous-même par le ministre de l'équipement/DDE de la Loire, des documents suivants : - étude commandée par la direction départementale de l'équipement de la Loire à Cap-Metric Système ; - étude géologique fine évoquée au rapport des commissaires enquêteurs. Ces documents administratifs vous sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en ce qui concerne le premier document (étude Cap-Metric Système), il ne vous est communicable qu'après retrait des pages contenant la liste des personnes interviewées, en application du principe de protection du secret de la vie privée, prévu à l'article 6 de la loi précitée.