Avis 19940151 Séance du 20/01/1994

- déclarations effectuées au titre de la taxe sur les spectacles depuis le 4 mai 1991.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 décembre 1993 à la suite du refus qui aurait été opposé, par le directeur général des douanes et droits indirects, à votre demande de communication des déclarations effectuées au titre de la taxe sur les spectacles depuis le 4 mai 1991. La commission a constaté, d'une part, que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » ; que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». La commission a constaté, d'autre part, que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 E du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics. Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents demandés serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.