Conseil 19931848 Séance du 22/07/1993

- communication à un créancier de l'adresse de l'employeur d'une personne ayant présenté un dossier devant la commission de surendettement du Var.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 1993 le caractère communicable, à un créancier, de l'adresse de l'employeur d'une personne ayant présenté un dossier devant la commission de surendettement du Var. La commission a considéré que la commission d'examen des situations de surendettement instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 constitue, eu égard notamment à sa composition et à sa mission de conciliation, un organisme à caractère administratif. Elle a estimé, dès lors, que l'accès aux documents administratifs détenus par cette commission relève de l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission a cependant observé qu'en raison de leur lien immédiat avec la vie privée des personnes concernées par la procédure de règlement amiable ces documents ne sauraient être communiqués à des tiers sans porter atteinte au respect du secret de la vie privée, protégé par les dispositions de l'article 6 de ladite loi.